Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 juin 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction des relations économiques extérieures comprend deux services, une inspection générale des services déconcentrés, six sous-directions et une mission « PME ». L'un des deux chefs de service peut assister le directeur des relations économiques extérieures pour l'ensemble de ses attributions en qualité d'adjoint.
Art. 2. - L'inspection générale des services déconcentrés procède au contrôle et à l'évaluation des activités des postes d'expansion économique (PEE) et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE), au regard des orientations définies par l'administration centrale. Elle anime la réflexion sur leurs missions, leur organisation, leurs méthodes de travail et l'utilisation des moyens humains, matériels et budgétaires mis à leur disposition.
Art. 3. - Le service des ressources humaines et des affaires financières comprend les deux sous-directions suivantes :
La sous-direction ressources humaines et gestion des moyens (première sous-direction) :
Elle exerce ses fonctions au bénéfice de l'administration centrale, des PEE et des DRCE, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration. Elle prépare le budget de fonctionnement, d'investissement et d'intervention et affecte les crédits de fonctionnement et d'investissement. Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel et développe les actions de formation. Elle est chargée de l'informatisation, de la maintenance et de la veille technologique et des schémas directeurs informatiques.
La sous-direction politique financière (deuxième sous-direction) :
Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger. Elle élabore, en liaison avec la direction du Trésor, la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines, notamment de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), dont elle exerce la tutelle, conformément aux dispositions du décret no 94-376 du 14 mai 1994, et de Natexis, société anonyme, dont elle oriente l'activité en la matière, en liaison avec la direction du Trésor, en application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997). Elle est compétente pour l'exercice des attributions dévolues à la direction au sein de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par le décret no 49-1077 du 4 août 1949. Elle élabore et soutient les positions françaises dans les matières relevant des compétences de la direction, sur le plan bilatéral et dans le cadre de l'Union européenne et des organisations internationales où elle représente la France. Elle gère la garantie et le financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques.
Elle participe, en liaison avec la direction du Trésor, à l'élaboration de la politique de coopération financière internationale ainsi qu'au suivi des problèmes d'endettement. En liaison avec les entreprises concernées, elle sélectionne les projets jugés prioritaires, dont elle favorise la conclusion par la mobilisation de moyens financiers disponibles. Elle préside les comités de gestion des procédures de prêts à des Etats étrangers et de dons d'aide extérieure, met en oeuvre et gère ces procédures.
Elle analyse les conditions de financement des investissements français à l'étranger et participe au traitement des dossiers dans ces domaines. Elle contribue à la politique d'accueil des investissements étrangers en France. Elle assure les relations de la direction avec les organismes financiers dans ces domaines.
Art. 4. - Le service des affaires multilatérales et de l'information économique comprend les deux sous-directions suivantes :
La sous-direction information économique (cinquième sous-direction) :
Elle définit et évalue la politique de collecte, de traitement et de diffusion de l'information économique, à destination des administrations et des entreprises, et mise en oeuvre par l'administration centrale, les PEE et les DRCE. Elle contribue à l'analyse de l'environnement extérieur de l'économie française, notamment des risques et des opportunités existants sur les marchés émergents, ainsi que des caractéristiques des échanges extérieurs de la France. Elle identifie et analyse les enjeux à la fois pour l'évolution du dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers et pour l'élaboration de la politique commerciale de la France dans l'Union européenne. Elle fixe les principes généraux de diffusion de l'information détenue par les PEE et les DRCE et entreprend des actions spécifiques de veille stratégique au profit des administrations et des entreprises. Elle exerce la tutelle du Centre français du commerce extérieur (CFCE), conformément aux dispositions du décret no 60-424 du 4 mai 1960, et assure les relations de la direction avec les autres organismes publics ou privés, tels que les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur, compétents en matière d'information économique.
La sous-direction affaires multilatérales (sixième sous-direction) :
Elle élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers. Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED). Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE. Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en développement et gère le « Schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Elle participe à la définition de la position française en matière de contrôle de la destination finale pour l'exportation des produits et technologies sensibles en application du décret du 30 novembre 1944 relatif aux conditions d'exportation des marchandises. Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
Art. 5. - Les deux chefs de service disposent conjointement pour l'exercice de leur mission des deux sous-directions suivantes :
La sous-direction Amériques - Asie (troisième sous-direction) :
Elle est chargée des relations économiques et commerciales avec les pays d'Amérique et d'Asie. A ce titre, elle anime le réseau des PEE qui y sont présents. En liaison avec eux, elle élabore la stratégie française en matière économique et commerciale en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lequel ils se situent. Elle traite des sujets bilatéraux relatifs à ces pays. Elle participe, en liaison avec les première, deuxième, cinquième et sixième sous-directions, à la gestion des dossiers relevant de leurs compétences.
La sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient (quatrième sous-direction) :
Elle exerce les mêmes attributions que la troisième sous-direction à l'égard des pays d'Europe, d'Afrique et du Moyen-Orient. En outre, elle étudie les problèmes relatifs au Marché unique européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens. Elle est en charge, en liaison avec la sixième sous-direction, du suivi des négociations d'adhésion à l'Union européenne.
Art. 6. - La mission « PME », rattachée au directeur, est chargée de la promotion de la présence économique française à l'étranger et de l'appui aux petites et moyennes entreprises en vue de leur développement international. Dans le cadre des missions de la direction, elle veille à la prise en compte des besoins des petites et moyennes entreprises, notamment dans le domaine des procédures d'aide publique. Elle anime et coordonne l'action des DRCE. Elle assure la tutelle de l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises (CFME-ACTIM), conformément aux dispositions du statut de l'association, modifié le 12 novembre 1998, et propose les orientations de la politique de promotion des produits, techniques et savoir-faire français à l'étranger. Elle assure les relations de la direction avec les autres organismes nationaux et locaux d'appui au commerce extérieur qui conduisent des actions dans ce domaine. Elle conduit une réflexion sur les conditions permettant de faciliter l'emploi des Français à l'étranger.
Art. 7. - L'arrêté du 3 mai 1995 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures est abrogé.
Art. 8. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2000.